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Publié le 5 Septembre 2012
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L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), un nouveau régime juridique pour l'entrepreneur. Vos formalités de création en ligne sur ce site. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.
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CFE compétent(s) En cas d'activité commerciale : - chambre de commerce et d'industrie En cas d'activité artisanale : - chambre de métiers et de l'artisanat en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus.
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